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Conditions Générales d'utilisation de la cagnotte One4You

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site ONE4YOU, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou L’« Utilisateur », d’une part.

ONE4YOU, société anonyme par actions simplifiées, de droit français, au capital de 338 801 euros dont le siège social est situé 24, rue René Cassin, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 801 466 053, ci-après dénommé l’ «Agent », d’autre part ; et,

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « l’Emetteur », de dernière part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement :
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte ONE4YOU. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

En utilisant le site ONE4YOU, Vous êtes invités à lire attentivement les conditions d’utilisation du site ONE4YOU accessibles en ligne et à ne pas poursuivre votre navigation si Vous ne les acceptez pas.

1- Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banque : Crédit Mutuel Arkéa, CIC et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Cagnotte : Ensemble de Participations mises en commun et stockées par l’Emetteur en vue de l'achat d'un Produit sur ONE4YOU ou dans le réseau de partenaires affiliés de ONE4YOU. La Cagnotte est assimilée à un compte de Monnaie Electronique dont les points (Ones) ont une valeur universelle de 100 Ones = 1€.

Conditions Générales : Désignent les Présentes.

Conditions Particulières : Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, nationalité.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Agent : Désigne l’entité mandatée par l’Emetteur pour fournir un service de paiement auprès de ses clients, visiteurs sur son Site et dénommée ONE4YOU, société anonyme par actions simplifiées, de droit français, au capital de 338 801 euros dont le siège social est situé 24, rue René Cassin, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 801 466 053, dûment mandatée par l’Emetteur à cet effet.

Emetteur : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Monnaie électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondant par les Participants.

Partenaire(s) Affiliés : Désigne tout e-marchand affilié à l’Agent.

Partenaire(s) Place de Marché : Désigne tout (e)-marchand qui commercialise directement ses produits sur le site de l’Agent.

Participant(s) : Personne morale ayant contribuée à une Cagnotte.

Participation(s) : Montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent en Ones, stockée sur la Cagnotte. 100 Ones = 1€.

Produit(s) : Bien ou service vendu en ligne par un Partenaire Place de Marché ou Partenaire Affilié.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de sa Participation à un Participant.

Virement(s) : Remboursement à l’Utilisateur de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur sa Cagnotte.

Paiement : Paiement total ou partiel d’un produit d’un Partenaire Place de Marché ou Partenaire Affilié.

Utilisateur : Toute personne physique autorisé à utiliser le site ONE4YOU, agissant pour son compte et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur ou de bénéficiaire.

Site : Désigne le site internet ONE4YOU créé et géré par l’Agent.

Ones : Unités de monnaie électronique sur le site ONE4YOU. 100 Ones = 1€.


2- L’objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur et l’Agent fournissent à l’Utilisateur les services de création, gestion et dépense de Cagnottes dans le but de financer un ou plusieurs des évènements.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.


3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. L’Utilisateur doit être un adhérent autorisé à utiliser les services du site ONE4YOU. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte

Lors de son inscription, L’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité. Il est prévu de récolter des informations portant sur l’Entreprise ou le Comité d’Entreprise ayant donné les droits d’accès au site ONE4YOU, la profession, le lieu de naissance et l’adresse du client sur une base déclarative en l’absence d’indication satisfaisante sur le motif de la création de la Cagnotte.
L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement l’Agent, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par L’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Agent. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Agent se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;
  • (c) qu’il est un adhérent autorisé à accéder au site ONE4YOU

3.3 Limites d’utilisation des services

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par ONE4YOU lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

  • L’utilisateur pourra utiliser tout ou partie de sa Cagnotte, sans minimum, pour effectuer des paiements en Ones de produits distribués exclusivement par les Partenaires Place de Marché de l’Agent.
  • A réception des documents suivants, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra bénéficier des Virements liés à l’allocation de ses Ones lors d’un achat chez l’un des Partenaires Affiliés de l’Agent.
  • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport.
  • Son numéro d’IBAN/SWIFT sur lequel l’utilisateur souhaite que le(s) Virements soient effectués.



4. Fonctionnement de la Cagnotte ONE4YOU

4.1 Participants à la Cagnotte

Plusieurs Participants peuvent contribuer à la Cagnotte :

ONE4YOU, au titre de son programme de fidélité.

En réalisant ses achats via le site ONE4YOU, l’Utilisateur gagne des Ones. Les Ones pourront avoir une valeur fixe par achat ou variable fonction de la valeur du Produit acheté. Dès que le paiement est confirmé, de nouveaux Ones incrémentent la Cagnotte en statut « En attente ». A ce stade, les Ones ne pourront être utilisés pour un prochain achat. Au terme de la période de rétractation, le statut des Ones passera en « Disponible ». Les Ones pourront dés lors être utilisés dans le cadre d’un prochain achat sur l’ensemble des Partenaires Affiliés ou Place de Marché autorisant leur utilisation. Dans le cadre d’une rétractation, les Ones passeront en statut « Annulé ». L’Utilisateur est informé par email de chaque nouvelle participation et chaque changement statut d’une participation (« En Attente », « Disponible », « Annulés »).

Les CSE, au titre d’e-carte cadeaux, en conformité avec les 11 évènements URSSAF :

Le CSE ou ONE4YOU, mandaté par le CSE, communiquera à ses adhérents / Utilisateurs de ONE4YOU un code d’activation personnel de son e-carte cadeau (e-Carte Blanche). L’Utilisateur activera son e-carte cadeau directement dans son espace personnel. Dès son activation, sa Cagnotte sera instantanément créditée des Ones « Disponibles » liés à son e-carte cadeau. Les Ones pourront être utilisés sur les Produits autorisés par l’évènement URSSAF correspondant. Les Produits autorisés sont précisés dans les descriptions des e-cartes cadeaux consultables directement sur le site ONE4YOU.

Les Entreprises, au titre d’un programme de motivation, en conformité avec la réglementation URSAAF.
En atteignant les objectifs fixés par l’Entreprise, l’Utilisateur gagnera des Ones. Au même titre que le Programme de fidélité ONE4YOU, les Ones pourront être liés à plusieurs statuts : « En Attente », « Disponible », « Annulé ».

Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par L’Emetteur en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte. 100 Ones = 1€.
L’Utilisateur est informé par email de toute nouvelle Participation.
Rétractation d’un Participant :
Le Participant ne peut pas demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation »).
Détention des fonds collectés :
Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par l’Emetteur :

  • Jusqu'à une date limite de validité de 12 mois, pour les Participations des Comités d’Entreprises dans le cadre des 11 Evènements URSSAF,
  • Sans Date limite pour les autres Participations.

4.4 modalités d’utilisation d’une cagnotte

L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de sa Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Utilisateur peut acheter un Produit.

4.4.1 Achats

Partenaires Place de Marché

L'Utilisateur peut accéder, via le site ONE4YOU, à l’ensemble des Produits distribués par des Partenaires Place de Marché afin de réaliser un ou plusieurs achats conformément au mandat donné par les Participants. Dans ce cas, lorsque le montant de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte est inférieur au prix du Produit ou Service dont il souhaite faire l’acquisition, L’Utilisateur peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération. Il doit, pour ce faire, personnellement s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement disponible sur ONE4YOU.

L’Utilisateur est titulaire des garanties attachées au Produit ou Service ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que l’Emetteur ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Utilisateur, ONE4YOU et le Partenaire Place de Marché.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait bénéficier de ses droits de rétractation, ONE4YOU procédera au remboursement sur sa Cagnotte, dans un délai de 30 jours, des unités de monnaie électronique (les Ones) dépensées lors de son achat.

Partenaires Affiliés

L'Utilisateur peut accéder, via le site ONE4YOU, à l’ensemble des Produits distribués par des Partenaires Affiliés afin de réaliser un ou plusieurs achats conformément au mandat donné par les Participants.

Dans ce cas, l’Utilisateur allouera librement des unités de Monnaie Electronique (100 Ones = 1€) avant d’être redirigé sur le site du Partenaire Affilié en cliquant sur le bouton « Vers le site ». Si le Partenaire Affilié confirme à ONE4YOU un achat, dans un délai moyen compris entre 24h et 48h, alors l’Agent procédera au Virement des Unités de monnaie électronique allouée. Le Virement sera effectif dans un délais de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’achat. Si le montant de l’allocation est supérieur au montant de l’Achat, le Virement sera capé au montant maximal de l’achat effectué. Le solde sera rendu Disponible dans la Cagnotte.

L’Utilisateur est titulaire des garanties attachées au Produit ou Service ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que l’Emetteur ou l’Agent ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. L’Emetteur et l’Agent demeurent étranger au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Utilisateur et le Partenaire Affilié.

4.4.2 Virement

Lorsque des Virements sont confirmés, L’Agent verse la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. L’Utilisateur doit à cet effet fournir une seule fois le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que sa pièce d’identité. Aucun frais ne sont prélevés par l’Emetteur ou l’Agent lors du/des Virement(s).

Toute demande est adressée au Service Client par courrier à l’adresse suivante ONE4YOU 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris -France ou par mail à l’adresse suivante : service-client@one4you.com.

4.4.3 Reporting

Chaque Utilisateur est informé par un email adressé automatiquement par l’Agent à chaque évènement affectant la Cagnotte.

L’Utilisateur pourra consulter en temps réel sur ONE4YOU, dans son espace personnel, la « situation » de sa Cagnotte : Nombre de Ones « Disponible », « En Attente », « Annulé ». Un espace « Suivi des Historiques » permettra à l’utilisateur de suivre le détail des évènements affectant sa Cagnotte. Un espace « Mes Remboursements », permettra à l’Utilisateur de suivre ses Virements.

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le compte de Monnaie Electronique correspondant à la Cagnotte pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement par Monnaie Electronique afin de traiter les éventuelles contestations de Virements ou d’opérations par l’Utilisateur, les Participants, Partenaires en Place de Marché, Partenaire Affiliés auprès desquels ont été réalisés d’éventuels achats de Produits.


5. Paiement par Cagnotte ONE4YOU

5.1 Pour un Partenaire Place de Marché

Afin de payer tout ou partie d’un Produit en Monnaie Electronique, l’Utilisateur choisit le(s) Produit(s) directement sur ONE4YOU puis sélectionne « Payer avec mes Ones » dans son panier.
L’Utilisateur pourra compléter son achat par tout autre moyen de paiement disponible sur ONE4YOU. Les Ones passeront en statut « Dépensé » dès que la commande sera confirmée payée. La Cagnotte sera débitée du nombre de Ones « Dépensés ».

5.2 Pour un Partenaire Affilié

L’Utilisateur qui souhaite utiliser sa Cagnotte pour un achat de produit ou Service chez un Partenaire Affilié, allouera le nombre de Ones souhaité en cliquant sur « Payer avec mes Ones ». L’Utilisateur déterminera le nombre de Ones à Allouer puis confirmera l’Allocation en cliquant sur « Allouer et accéder à la Boutique ». Le cas échéant ONE4YOU ne pourra pas suivre la transaction. L’Utilisateur sera libre de « Relâcher » ses Ones si finalement il renonce à son achat sur le site du Partenaire Affilié. Les Ones pourront être relâchés directement dans son espace personnel « Mes Ones Alloués » en cliquant sur « Relâcher ».
Si le Partenaire Affilié confirme à ONE4YOU un achat, dans un délais moyen compris entre 24h et 48h, alors l’Agent procédera au Virement des Unités de monnaie électronique alloués. Le Virement sera effectif dans un délais de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’achat. Si le montant de l’allocation est supérieur au montant de l’Achat, le Virement sera capé au montant maximal de l’achat effectué. Le solde sera « Disponible » dans la Cagnotte.

5.3 Opposition et contestation d’un ordre de paiement

5.3.1 Opposition

L’Utilisateur doit informer l’Agent de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.
Cette déclaration doit être réalisée :

  • Directement par message électronique à l’adresse suivante : service-client@one4you.com,
  • Ou en appelant le 01 84 20 42 75.


L’Agent exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné auprès de l’Emetteur. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur.
Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par l’Agent à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Agent communiquera une copie de cette opposition.
Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, ou mail, à l’Agent. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
En cas de contestation d’une demande d’opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Agent ou toute personne mandatée à cet effet.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant l’Agent est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.3.2 Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Agent dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de l’Agent dont les coordonnées sont les suivantes :

ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris
Adresse email : service-client@one4you.com.com
Téléphone : 01 84 20 42 75

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à l’Agent dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de transfert de Monnaie Electronique consultable dans l’espace de reporting.
La responsabilité de l’Agent ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.
Après validation de la contestation par l’Agent, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique les Cagnottes de Monnaie Electronique dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’opération contestée.

5.4 Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations de paiement par Monnaie Electronique qu’il réalise (Ones).
Après l’exécution des chacune des opérations, l’Utilisateur recevra les informations suivantes :

  • Une référence permettant d'identifier l'opération concernée (versement d’une Participation,, Achat ou Virement effectué par l’Agent, etc.) ;
  • b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées à l’opération (par exemple l’identité du Partenaire auprès duquel a été réalisé l’achat, etc.) ;
  • c) Le montant de l'opération concernée d) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est transférée la quantité de Monnaie Electronique correspondante;



6. Modification du contrat

L’Agent ou l’Emetteur se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client ONE4YOU par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.



7. Responsabilité de l’Agent au titre de l'accès au site

L’Agent ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site ONE4YOU résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Agent ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Agent se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. L’Agent s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.
L’Agent s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.


8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur et de l’Agent de monnaie électronique

Dans le cadre d’achats de Produits auprès de Partenaires Place de Marché.

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans la vente des Produits auprès des Partenaires Place de Marché.
L’Utilisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires Place de Marché sous sa responsabilité et celle de l’Agent.
Il n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires Place de Marché.
A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.
Chacun des achats réalisés par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé avec ONE4YOU auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Toute personne qui utilise le Site reconnait que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par l’Agent dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.

Dans le cadre d’achats de Produits auprès de Partenaires Affiliés

L’Emetteur et l’Agent n'interviennent en aucune manière dans la vente des Produits. L’Utilisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires sous sa seule et unique responsabilité.
Ils n'exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires.
A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.
Chacun des achats réalisés par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre l’Utilisateur et le Partenaire auquel l’Agent et l’Emetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Toute personne qui utilise le Site reconnait que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par l’Agent dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du l’Agent et de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.


9. Droit de propriété de l’Agent sur le contenu du site ONE4YOU - licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’Agent.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ONE4YOU et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ONE4YOU ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de l’Agent.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site ONE4YOU, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ONE4YOU, et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.
Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. L’Agent se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.
Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : service-client@one4you.com


10. Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site ONE4YOU, ni à interagir avec le Site ONE4YOU ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site ONE4YOU un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.


En cas de manquement à ces obligations, l’Agent se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Agent est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : service-client@one4you.com


11. Durée du contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.
L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser une notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, L’Agent ou l’Emetteur se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandé avec avis de réception.
La résiliation emporte la suppression de l’identifiant, le cas échéant le Remboursement des Participations ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués.
La résiliation de Contrat à l’initiative de l’Emetteur ou de l’Agent ne peut entrainer aucun droit à indemnité ni motivation.


12. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site ONE4YOU.
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client ONE4YOU par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation.


13. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Lors de son inscription au site ONE4YOU, l’Utilisateur fourni son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance. L’Emetteur demandera, préalablement, une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie afin de pouvoir procéder à des Virements.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Participation, d’un achat, d’un Virement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.


14. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises à l’Emetteur avec lequel l’Agent est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ce tiers destinataire des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II 2° du Code Monétaire et Financier. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Agent. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Il peut à tout moment s’opposer à la réception des Newsletters ONE4YOU en les désactivant dans son espace personnel sur ONE4YOU, modifier ses coordonnées dans son Espace Personnel, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris ou service-client@one4you.com.
Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande. L’Agent conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes. ONE4YOU agit en conformité avec le Règlement RGPD (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.


16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.


17. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.


18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou l’Agent.


19. Frais

Les services de création et de gestion de Cagnottes sont gratuits pour l’Utilisateur (adhérent autorisé) dès lors que sa Cagnotte est utilisée auprès de Partenaires Place de Marché ou Affilié pour l’achat de Produit. Il appartient aux Participants de rémunérer l’Emetteur et l’Agent pour leur prestation.


20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Agent et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Virements, Remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.


21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.


22. Politique d'utilisation

22.1 activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le site ONE4YOU pour des activités qui :

  • 1. Enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation
  • 2. Sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d)articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l'exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armes à feu, munitions et certaines pièces d'armes à feu.
  • 3. Sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement", (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d'argent, ou (e) impliquent l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.


22.2 Violation de la politique d'utilisation

Nous vous encourageons à signaler à ONE4YOU tout manquement à notre Politique d'Utilisation. Si vous avez le moindre doute sur la nature d'une transaction vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : service-client@one4you.com