Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux produits directement proposées par ONE4YOU sur son site www.one4you.com. Ces offres de services sont gérées par la société ONE4YOU dont le siège social est situé, 24 Rue René Cassin, 69006 Lyon. Ne sont pas concernés par les présentes conditions générales de vente les produits distribués par des partenaires affiliés de ONE4YOU.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ONE4YOU se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions sont celles en vigueur à la date de la commande.
1/ Bénéficiaires et validité de l’offre
Nos offres sont exclusivement réservées aux adhérents du programme ONE4YOU. Nous vous rappelons que si les adhérents sont mineurs ils doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal. Ces offres ne sont valables qu’en France métropolitaine. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé à l’adhérent qui en sera avisé préalablement. En cas de refus du modèle proposé, la commande sera annulée et l’adhérent remboursé.
2/ Engagement de l’adhérent
L’accès aux avantages du programme ONE4YOU est strictement réservé aux adhérents dudit programme et identifiés comme tels au moment de leur appel, de leur connexion sur le site internet. L’adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé à l’adhérent). ONE4YOU se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un adhérent ayant contrevenu aux présentes dispositions ainsi que dans les cas suivants : insultes des téléconseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.
3/ Cadre juridique
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
3.1. Loi Informatique et Liberté et Règlement RGPD (UE) 2016/679
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les adhérents et les services du programme peuvent être enregistrées. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraîne la déchéance du droit d'accès prévu. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant en accédant à son espace « Mon Compte » ou en écrivant à ONE4YOU – Service client – 9, rue de l'Echelle – 75001 Paris. De plus, ONE4YOU s'engage à respecter le règlement RGPD (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3.2 Responsabilité
ONE4YOU est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité de ONE4YOU ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute de l’adhérent. De plus, ONE4YOU ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
3.3 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par ONE4YOU donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
3.4 Propriété intellectuelle
ONE4YOU éditeur du site www.one4you.com, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au catalogue du site, à leur contenu (tels que photographie, texte), leur présentation et l’assemblage des différents éléments qui le composent, en vertu des textes en vigueur. De même ONE4YOU SAS est titulaire exclusif des droits portant sur leurs logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant sur le site. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.
4/ Modalités de commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'adhérent s'est clairement identifié par l'entrée de son code adhérent (ou identifiant spécifique et mot de passe qui lui sont strictement personnels et communiqués par son Entreprise / CSE). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONE4YOU constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’adhérent de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique sous réserve que l’adhérent fournisse une adresse email valide. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ONE4YOU en appelant le n° 01.84.20.42.75, appel non surtaxé. ONE4YOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5/ Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des produits et services proposés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais d’envoi en mode sécurisé obligatoires. Les tarifs de l’envoi sont précisés sur le site au moment de la finalisation de la commande. ONE4YOU se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités de son site Internet à tout moment. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres de prix sont valides dans la limite des stocks disponibles. ONE4YOU se réserve aussi le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d’erreur de typographie ou d’impression. Les photos et images ne sont pas contractuelles. Dans le cas d’une erreur d’affichage sur le site one4you.com qui fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre que ce prix correspond à la valeur réelle du bien, ONE4YOU se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement immédiat de celle-ci. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Toutes les commandes sont payables en Euros et/ou en Ones fonction des produits.
5.2 Modalités de paiement
L’adhérent a le choix de payer :
1) En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Eurocard Mastercard) pour un montant supérieur à 0,01€.
2) En ligne à la commande via Paypal pour un montant supérieur à 0,01€.
3) En ligne à la commande en utilisant ses ONES « disponibles » dans sa cagnotte ONE4YOU (cf CGU Cagnotte ONE4YOU). Ses ONES pourront payer tout ou partie de la commande.
Le paiement par CB en ligne s’effectue via l’établissement INGENICO qui a mis en place un système de double cryptage des données. A aucun moment, ONE4YOU n’a connaissance des informations confidentielles liées au paiement : l’établissement bancaire transmet uniquement les données autorisant ou non la validation de la commande. Le compte de l’adhérent sera débité à la commande après vérification de la disponibilité du produit.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande et paiement, nous en informons le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera remboursé, par crédit du compte en cas de paiement par carte bancaire et/ou crédit de sa cagnotte ONE4YOU fonction du mode de paiement choisi lors de la passation de commande.
Pour toute information, réclamation commande, ou bien son suivi, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous pouvez nous contacter au 01.84.20.42.75, appel non surtaxé, par email à service-client@one4you.com , directement sur notre Chat en ligne ou encore par courrier à ONE4YOU – Service client – 9, rue de l'Echelle – 75001 Paris
6/ Livraison des commandes
6.1. Lieux de livraison
L’expédition des commandes ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. La commande est livrée au lieu indiqué par l’adhérent au moment de sa commande.
Si vous souhaitez être livré(e) à une adresse différente de la vôtre, il suffit de rajouter une adresse dans votre espace « mon compte / mes adresses ». L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d’entrée, étage). En cas de retour de marchandises à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, ou de refus du colis présenté ou de non retrait aux guichets de La Poste ou au centre de gestion du transporteur, celle-ci fera l’objet d’un remboursement à réception dans nos locaux, les frais d'expédition ne seront pas remboursés.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont en fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
6.3 Mode de livraison
ONE4YOU vous propose plusieurs modes de livraison en fonction des produits. Les modes de livraison sont indiqués lors du passage de votre commande.
Les produits sont livrés par quatre modes de livraison :
- par Colissimo
- par Chronopost
- par TNT
- par Transporteur
6.4 Délais de livraison
Livraison par transporteur
Pour livraison par transporteur : Les produits acquis par le Client seront livrés dans leurs majorité des cas, en pas de porte, sans reprise possible de votre ancien produit.
Le produit sera livré, dans un délai mentionné sur la fiche du produit à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet (certains produits peuvent disposer d’un délai de livraison plus long lié aux délais d’approvisionnement des fournisseurs surs lesquels ONE4YOU ne peut être tenu responsable).
Au-delà d’un délai de livraison de 60 jours, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. 114-1 du Code de la consommation par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Lors de la livraison par transporteur, le client est tenu de vérifier l’état d’emballage du colis et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de doute, le client doit porter ses réserves correspondantes aux observations constatées sur le récépissé de livraison, les faire cosigner par le livreur et conserver une copie de ce document qu’il pourra transmettre à ONE4YOU en cas de besoin. Dans ce cas, le client doit confirmer les détails des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48H suivant la livraison. Le client doit également tenir informé ONE4YOU par mail ou par téléphone en précisant son numéro de commande.
En cas de produit endommagé formellement constaté, le client doit refuser impérativement le produit au livreur et indiquer « refus de produit pour dommage constaté » sur le récépissé de livraison, faute de quoi, tout recours auprès du transporteur est impossible. Le client doit également tenir informé ONE4YOU par mail ou par téléphone en précisant son numéro de commande, afin de relancer une nouvelle expédition.
En signant le récépissé de livraison sans aucune réserve et en acceptant le produit, le client reconnait avoir reçu la marchandise avec entière satisfaction.
Toute réclamation postérieure à cette acceptation ne pourra pas être recevable ni par ONE4YOU ni par le transporteur.
Livraison par Colissimo
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai de 7 jours à date de réception de la commande par nos fournisseurs (24H/48H) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Au moment de l’expédition du colis, le client reçoit le mail d’expédition de commande où est mentionné le numéro de suivi du colis.
Pour suivre l'acheminement de votre commande par les services postaux où messagerie, le client peut consulter le site de la Poste en utilisant ce numéro de colis, idem sur site TNT ou Chronopost.
Le site Coliposte est actualisé régulièrement. Si la phrase "colis manquant à la prise en charge" s'affiche après avoir saisi votre numéro de colis, nous vous invitons à renouveler votre recherche dans un délai de 24h.
Si votre colis tarde à vous être livré, vérifier si vous n’avez pas reçu un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre bureau de poste en indiquant votre référence Coliposte (il arrive en effet que les colis soient en instance au bureau de poste sans qu'un avis de passage n'ait été déposé dans votre boîte aux lettres). Merci de vous munir de votre bon de commande et de votre pièce d’identité.
Pour toutes les autres causes de non livraison de votre colis après un délai de 9 jours, vous pouvez contacter directement nos conseillers 01.84.20.42.75, appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par mail service-client@one4you.com.
En cas de non réception de votre commande par voie postale :
Vous disposez de "20 jours ouvrés pour vous manifester" en cas de non réception de vos articles dès lors que le mail d'expédition vous a été envoyé et ce quel que soit le mode d'envoi choisi, dépassé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toutefois, une même commande ne pourra pas vous être réexpédiée plus de deux fois à nos frais. Si celle-ci ne vous parvient toujours pas, des frais d'un montant de 7.95€ vous seront demandés pour votre troisième réexpédition correspondant à un colissimo (pli remis contre signature). Par ailleurs aucune demande de remboursement ne sera admise pour une commande si deux réexpéditions ont déjà été effectuées sur une même commande.
Par ailleurs, il est de votre responsabilité que l'adresse saisie soit conforme. Dans le cas contraire aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour une réexpédition ou un remboursement.
7/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, vous disposez, pour exercer votre droit de rétractation, d’un délai de 14 jours francs à partir du jour suivant la date de réception de votre commande pour la retourner à ONE4YOU - Service client– 9, rue de l'Echelle – 75001 Paris et en demandant le remboursement. Ou à l’un de nos partenaires fonction du vendeur – Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé. Les frais de retour restent à votre charge. Les retours de marchandises devront être effectués en envoi sécurisé (exemples : recommandé, colissimo, ..). Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif. En l’absence de preuve de retour de marchandises, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les remboursements pourront être effectués sous trente jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, intactes et accompagnées de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
L’article L.121-20-2 prévoit en outre que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement :
- pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de sept jours francs ;
- pour les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur.
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.
Sont donc exclus notamment les achats :
- des bons d'achat ou chèques cadeaux ;
- des places de cinéma.
Sur les articles ayant une validité préétablie (les Chèques cinémas, chèques et cartes cadeaux, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte, d’oubli, ou de dépassement du délai de validité du fait du client.
8/ Echange
Sans préjudice de vos droits en application des garanties légales visées ci-après, si vos articles sont livrés cassés (sous réserve que vous ayez émis des réserves dans les conditions de l’article 5 ci-après) ou non conformes, nous nous engageons à vous les échanger en vous les réexpédiant à nos frais dès que vous nous les aurez retournés (sous 15 jours, à partir de la date de réception par nos services ; sous réserve de disponibilité de l’article) ; les frais de réexpédition étant pris à notre charge.
9/ Réclamation pour les bons d'achat
Dès la réception de votre commande, il est impératif de vérifier le contenu de celle-ci.
Toute réclamation doit être notifiée dans les cinq jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande auprès du service après-vente à l'adresse suivante service-client@one4you.com. Une réclamation intervenant à plus de cinq jours de la date de réception de commande ne pourra être prise en considération. Les réclamations sont traitées dans un délai de quinze jours suivant leur réception.
Dans la cas d'une livraison par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment par la présence de scotch jaune "la Poste"), vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.
10/ Garanties légales
L’adhérent bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation :
• Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour votre information, les garanties contractuelles de la plupart des produits ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
CONDITIONS PARTICULIERES
1/ Pour les bons d’achats et chèques cadeaux
Les bons d’achats sont valables dans les magasins des enseignes concernées. ONE4YOU ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque client de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont précisées dans nos documents commerciaux et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. L’attribution de chèques-cadeaux par les Entreprises est soumise à la réglementation URSSAF. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et agir en toute connaissance de cause. ONE4YOU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions à la législation ni par le client ni par le bénéficiaire. Le demandeur ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des chèques-cadeaux.
2/ Pour le Cinéma
Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à ONE4YOU. Ces informations sont précisées dans nos documents commerciaux et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement. ONE4YOU n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles, les producteurs et les distributeurs. ONE4YOU prévient au plus vite les usagers des dérangements annoncés.
Afin de réduire le risque de fraude, ONE4YOU se réserve le droit de limiter la vente du nombre par adhérent de places de cinéma, des chèques cadeaux et des bons d’achat. Par ailleurs la date de validité annoncé pour les places de cinéma sur notre site est communiquée à titre indicatif.
3/ Pour les abonnements salle de sport
Nous vous remettons une contremarque. Votre abonnement commence au moment où votre contremarque est remise au fournisseur et non au moment où il est commandé à ONE4YOU sous réserve du respect de la date de validité de la contremarque. Nous vous conseillons vivement de vous présenter avec la facture ONE4YOU et une pièce d’identité au moment de l’échange de la contremarque. ONE4YOU ne peut être tenu pour responsable de la fermeture d’une des salles de l’un de ses prestataires. Chaque produit proposé est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs des différents produits.
